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Les principes du gage sans dépossession (appelé également gage des stocks)

Depuis la réforme de 2006, on distingue deux types de gage : le gage avec dépossession et le gage sans dépossession.

Si ces deux gages ont en commun d’offrir au créancier une garantie efficace dans la sécurisation de leurs encours et aux entreprises un moyen de mobiliser un actif circulant, le gage sans dépossession présente des différences notables, notamment un droit de rétention “fictif”.

Ce droit de rétention “fictif” signifie que le débiteur conserve le bien donné en gage et que le créancier ne le détient pas physiquement, mais est, par contrat, titulaire d’un droit de rétention convenu.

Dans le gage sans dépossession, les stocks gagés ne sont donc pas individualisés dans un magasin dédié et ils ne bénéficient pas d’une publicité apparente sur site.
Le gage sans dépossession porte sur des stocks dont le constituant reste propriétaire. Les stocks objets de la garantie doivent donc être disponibles et aliénables.

L’opposabilité aux tiers se fait par l’inscription au Greffe du Tribunal de Commerce du siège de l’entreprise.

Cette garantie est également éligible à tous types de secteur d’activité et elle bénéficie d’une jurisprudence constante.

Le gage s’accompagne d’un pacte commissoire, c’est à dire une disposition contractuelle prévoyant au créancier (banque), en cas de défaillance du débiteur, de devenir propriétaire de la chose gagée sans décision de justice. La garantie s’éteint lorsque la banque le demande (mainlevée signée par la banque et signifiée au client)

Les caractéristiques du gage sans dépossession

  • Gage sans dépossession (gage des stocks)
  • Publicité effectuée au greffe du Tribunal de Commerce du siège de l’entreprise
  • Pacte commissoire
  • Droit de rétention « fictif »
  • Stocks gagés répartis sur l’ensemble de l’entreprise
  • Tous types de crédits définis dans l’acte constitutif
  • Contrat sous seing privé au bénéfice d’une banque seule ou d’un pool bancaire
  • Sûreté réelle

Découvrez également le gage avec dépossession

Les points forts Eurogage

  • Étude de faisabilité gratuite
  • Rédaction, régularisation, et transcription des contrats
  • Notification d’opposition à l’assurance
  • Inventaire et contrôles périodiques
  • Fixation d’un stock d’alerte
  • Gestion de la date d’échéance
  • Radiation à l’échéance